Vous êtes psychomotricien libéral et vous cherchez un modèle de facture conforme aux mentions légales 2026 ? En tant que profession paramédicale réglementée (article L.4332-1 du Code de la santé publique), votre facturation bénéficie d'un régime fiscal particulier qu'il faut bien comprendre. Téléchargez ci-dessous un modèle prêt à remplir.
Word + Excel + PDF · Mentions légales 2026 · Compatible facture électronique
Le psychomotricien est une profession paramédicale réglementée par le décret n° 88-659 du 6 mai 1988. Son exercice est conditionné par l'obtention du Diplôme d'État de psychomotricien, délivré après 3 ans de formation en institut.
Les actes de psychomotricité sont exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-1° du Code Général des Impôts lorsqu'ils sont réalisés par un psychomotricien diplômé d'État, qu'ils soient prescrits par un médecin ou non. Cette exonération s'applique à toutes vos prestations de soins : bilan psychomoteur, séances de rééducation, séances de relaxation thérapeutique.
En tant que psychomotricien exerçant en libéral, votre facture doit comporter les mentions suivantes pour être valable juridiquement et fiscalement :
| Mention | Obligatoire |
|---|---|
| Nom, prénom et titre (« Psychomotricien Diplômé d'État ») | ✅ Oui |
| Adresse du cabinet | ✅ Oui |
| Numéro ADELI | ✅ Oui |
| SIRET | ✅ Oui |
| Code APE/NAF (86.90F) | ✅ Oui |
| Nom, prénom et adresse du patient/client | ✅ Oui |
| Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | ✅ Oui |
| Date d'émission de la facture | ✅ Oui |
| Date de la séance | ✅ Oui |
| Nature de la prestation | ✅ Oui |
| Montant HT et TTC | ✅ Oui |
| Mention TVA adaptée à votre régime | ✅ Oui |
| Modalités et conditions de paiement | ✅ Oui |
Voici un exemple type adapté à la pratique libérale d'un psychomotricien :
┌─────────────────────────────────────────────────┐ │ Sophie Martin │ │ Psychomotricien Diplômé d'État │ │ 12 rue de la Paix — 75002 Paris │ │ SIRET : 123 456 789 00012 │ │ ADELI : 751234567 │ │ │ │ FACTURE N° 2026-042 │ │ Date : 06/04/2026 │ │ │ │ Destinataire : │ │ M./Mme [Nom du patient] │ │ │ │ Date de la séance : 05/04/2026 │ │ │ │ ┌─────────────────────────────┬──────────────┐ │ │ │ Prestation │ Montant │ │ │ ├─────────────────────────────┼──────────────┤ │ │ │ Séance de rééducation psychomotrice│ 50,00 € │ │ │ │ (45 min) │ │ │ │ └─────────────────────────────┴──────────────┘ │ │ │ │ Total ............................... 50,00 € │ │ « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI » │ │ │ │ Paiement : par CB le 05/04/2026 │ └─────────────────────────────────────────────────┘
En libéral, un psychomotricien facture généralement entre 40 € et 55 € la séance de 45 minutes. Le bilan psychomoteur complet (souvent 1h30 à 2h) est facturé entre 80 € et 150 €.
Confondre bilan psychomoteur et séance de rééducation : le bilan (souvent facturé 80-150€) doit être clairement distingué des séances standards (40-55€) sur la facture.
Les modèles Word sont un bon point de départ, mais ils montrent vite leurs limites :
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